Depuis le début du Mouvement des Gilets Jaunes, une revendication visant à redonner la main à la population, visant à se diriger vers une démocratie participative consiste à proposer la mise en place du Référendum d'Initiative Citoyenne « RIC » ou Référendum d'Initiative Populaire « RIP .

A ne pas confondre avec le Référendum d'Initiative Partagé « RIP » inscrit dans la Constitution mais jamais utilisé jusqu'ici.

N'ayant aucun intérêt à ce que, nous citoyens, ayons la main sur notre avenir par l'utilisation de cet outil qu'est le RIC, le Gouvernement a signifié qu'il s'agissait d'un instrument « anti-démocratique » !

Avec le RIC, nous aurions pu tenter d'empêcher ensemble, la privatisation des Autoroutes par exemple !

Rappel douloureux:

2006 : Cession des autoroutes françaises à des sociétés privées, pour une durée de 35 ans augmentée d'autant d'années, qui gèrent le financement, la construction, l'entretien, l'exploitation et se rémunèrent grâce aux péages pour la somme dérisoire de 14,8 Milliards d'Euros.

Quelques données:

Le Personnel a été remplacés par des automates

+ 20 % d'augmentation des tarifs de péages entre 2006 et 2016 (+1,9% au 1er février 2019)

+ 20 % de profit grâce aux péages

+ 25 % de bénéfices au profit des sociétés concessionnaires

+ 41 % de dividendes versés aux actionnaires

• L' Autorité de la Concurrence note « une rentabilité exceptionnelle des sociétés de concession d'autoroutes assimilable à une rente »
• La Cours de Comptes a estimé que la privatisation aurait dû rapporter 10 milliards d'euros supplémentaires.
• L' Autorité de régulation des activités routières (Arafer) jugeait que « les augmentations de tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers »

Apparente solution ?

En 2015, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie et Ségolène Royal ministre de l'Ecologie appliquent un gel des tarifs.

Mesure contestée et attaquée en justice par les sociétés d'autoroutes et suite négociation avec leurs représentants, l'Etat finit par signer un accord dont il a refusé de dévoiler les clauses:

Les sociétés se sont engagées à financer 3,2 milliards de travaux sur 10 ans. En retour, elles obtiennent :

1. Une stabilité fiscale
2. Une clause pour allonger la durée des concessions
3. Des "hausses de tarifs additionnelles chaque année de 2019 à 2023".

Un rattrapage étalé sur quatre ans pour compenser le gel des tarifs en 2015 ! soit un surcoût de 500 millions d'euros à la charge des automobilistes selon l'Arafer.

Dénoncer les contrats et Geler la hausse des tarifs de péages jusqu'à date de résiliation effective de ces contrats sont les seules réparations possibles et acceptables compte tenu du manque de transparence évident dont l'Etat a fait preuve dans le contexte de signatures des ces accords ; de la sous-évaluation du coût d'exploitation des autoroutes bradées aux plus offrants et des avantages fiscaux qui en découlent.

Ce fiasco se reproduit sous nos yeux avec les Aéroports de Paris (ADP) et d'autres !

Le 05/04/2018 la cession d' ADP pour 70 ans a été adoptée malgré nos contestations et celles des parlementaires !

Nous avions demandé une consultation citoyenne (referendum) à ce sujet avant toute adoption, mais il ne nous a pas été accordé !

Puis, 250 parlementaires de 11 groupes différents ont lancé une procédure inédite de Référendum d'Initiative Partagée pour s'opposer à cette « privatisation » - Cette procédure permet de déclencher un référendum si 10% des électeurs signent une pétition.

Déroulé du processus complet:

1. Le Conseil Constitutionnel analyse la conformité de la demande (1 mois max)
2. Le Ministère de l'intérieur supervise la plateforme numérique de recueil des 4,7  millions de signatures du corps électoral (9 mois max)
3. Le Conseil Constitutionnel vérifie que le seuil est bien atteint
4. Publication au journal officiel de la procédure dans l'attente d'une révision du projet de loi par l'une des 2 chambres (Assemblée Nationale ou Sénat) (6 mois max)

Si révision : pas de référendum

Si aucune révision pendant 6 mois : Déclenchement d'un référendum

Autant dire que le processus est long et l'objectif difficilement atteignable.